J.O. 272 du 23 novembre 2004
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Arrêté du 15 novembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403111A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Paris 11e arrondissement 3e division est regroupée sur la trésorerie de Paris 11e arrondissement 2e division (Paris).Article 2
La trésorerie de Paris 11e arrondissement 3e division est supprimée.Article 3
Le classement de la trésorerie de Paris 11e arrondissement 2e division restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux